Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 368
1835
Full view - About this book

Decisions of the Supreme Court of Mauritius

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1892 - 104 pages
...Code Civil : Le paiement doit être exécnté dans le lieu désigné par la convention. Si le lien n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit...corps certain et déterminé, doit être fait dans le lien ou était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. — Hors ces deux cas, le paiement...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...de la plus mauvaise. — Civ ., 828. Art. 1033. Le paiement doit être exécuté dans le lieu 1247. désigné par la convention ; si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il sagit.d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation,...
Full view - About this book

Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...contrat. Si le lieu n'est pas fixé et qu'il s'agisse d'un corps certain et déterminé, le paiement doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur, sauf ce qui est établi dans...
Full view - About this book

Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 10

Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...l'art. 1247, et à défaut de convention contraire, le paiement, quand il s'agit d'un corps certain, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Le vendeur qui fait la délivrance, effectuant en réalité le paiement de son obligation, il n'y avait...
Full view - About this book

Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...î;n demeure. donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. — Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. 1248. Les frais du paiement...
Full view - About this book

Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...contrat qui règle le mode et la nature du paiement. En quel lieu, le paiement doit-il être fait ? Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, s'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de...
Full view - About this book

Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait au lieu où était, au temps de l'obligation. la chose qui en fait l'objet. ,c Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. « Art. 1248. — Les frais...
Full view - About this book

L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...l'article 1247 qui stipule que, d'une manière générale, la restitution de la chose due doit être faite dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Toute la question revient à savoir où se trouvait l'objet prêté au moment où le contrat de prêt...
Full view - About this book

Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...le lieu désigné expressément ou implicitement par l'obligation. Si le lieu n'y est pas indiqué, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où il était au temps où l'obligation a été contractée. L relatifs à des contrats particuliers. —...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 20

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906 - 1030 pages
...fait la délivrance. 304. D'après l'art. 1247, que l'art. 1 609 reproduit on matière de vente, « le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et délerminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui on fait...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF