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" Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 368
1835
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...comme lieu de paiement? — L'art. 1247, C. civ., nous l'apprend. « Le paiement, porte cet article, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet, si cette chose est un corps certain, et, s'il ne s'agit pas d'un corps certain, le paiement doit s'effectuer...
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Principes de droit civil français, Volume 17

François Laurent - Civil law - 1878 - 650 pages
...n'est pas désigné par la convention et qu'il s'agisse d'un corps certain et déterminé, le payement doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Pourquoi à ce lieu plutôt qu'au domicile de l'une des parties £ Parce que, dit l'orateur du gouvernement,...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...le lieu désigné expressément ou implicitement par l'obligation. Si le lieu n'y est pas indiqué, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où il était au temps où l'obligation a été contractée. Dans tous les autres cas le paiement doit...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...accorder un délai lorsqu'il ya stipulation contraire entre parties. 4. QUANT AU LIEU. 174. Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, III. 7 qu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,...
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Cours de Code Napoléon, Volume 27

Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 644 pages
...d'abord en quel lieu le payement doit être fait. Voici la réponse dans l'article 1247 : K Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...l'obligation indique. — V. Lettre de change. § 5. — Dans quel lieu le paiement doit être fait. 45. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. G. civ., 1247. Si aucun lieu n'est déterminé expressément, on recherche quelle a été l'intention...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...exemple, un cheval, du blé, un tonneau de vin, sans désigner le cheval, le tonneau de vin, elc. 1947. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. La dernière disposition de...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...le lieu désigné expressément ou implicitement par l'obligation. Si le lieu n'y est pas indiqué, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où il était au temps où l'obligation a été contractée. Dans tous les autres cas, le paiement doit...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1883 - 684 pages
...expédiées ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1247 du Code civil, le payement doit être effectué dans le lieu désigné par la convention ; si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...ou en menue monnaie d'argent que sous certaines conditions que nous avons indiquées au mot Monnaie. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors de ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile da débiteur (art. 1247). Si aucun lieu...
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