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" Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 368
1835
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1247. Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,...
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Mémoires. [With] Tables, 1754-1883, par A. Gasté

Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1867 - 514 pages
...contraire. ( Lettre à M, le vicomte de Rouge, Berlin , 1850 , p. 36. ) (3) Code Napoléon : an. 1247 : « Le paiement doit être exécuté . dans le lieu désigné par la convention. » Cf. L. 9, I>., De eo i/'""' certo loco , 13, à. — Dans le silence du contrat, le paiement aurait-il...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...corps certain et déterminé, le payement, dont le lieu n'a pas été désigné, doit être fait là où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet ; car on ne saurait assimiler à un payement ordinaire, à l'exécution d'une convention où le plus...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...volonté différente. 5° Où et aux frais de qui doit se faire le payement. 1247. — Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...indiqué dans l'acte (art. 1247, G. civ.). Si le lieu n'est pas désigné dans l'acte, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lien où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Le débiteur ne peut forcer...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 pages
...volonté différente. 5° Où et aux frais de qui doit se faire le payement. 1247. — Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit cire l'ait dans le lieu où était,...
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Revue légale, Volume 6

Law reports, digests, etc - 1874 - 780 pages
...lieu désigné expressément ou implicitement par l'o" bligation. Si le lieu n'y est pas indiqué, le paiement, lorsqu'il " s'agit d'un corps certain...et déterminé, doit être fait dans le lieu " où il était au temps où l'obligation a été contracté. Dans tout " les autres ça», le paiement doit...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...d'un corps certain et déterminé : cette livraison doit se faire, à moins de conventions contraires, dans le lieu où .était au temps de l'obligation la chose qui en fait l'objet. Mais si celte chose n'élait déterminée que par son espèce, et si en même temps le contrat ne fixait...
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Du domicile ...

Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...convention; s'il n'ya pas d'indication de lieu, il doit être fait, lorsqu'il s'agit d'un corps certain, dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet, et enfin, hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur. Or, nous ne voyons...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. [637.] 932. (1247*) Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné , le payement , lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,...
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