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" Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 368
1835
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...es lis seront en bon état, et faits avec la toile Sre à 8™. 4U« Pour l'appoint de la pièci p. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps Hin et déterminé, doit être t'ait dans le lieu où était, au temps de l'obliL, la chose qui en...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...un délai, lorsqu'il ya stipulation contraire entre parties. 4. QUANT AIl LIEU. 174. — Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le. lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...des « dettes exigibles ou non exigibles. » (') V. art. 1247, in principio ,C. civ. Art. 12*47 : « Le paiement doit être « exécuté dans le lieu désigné par la « convention. Si le lieu n'y est pas di« signé, le paiement, lorsqu'il s'agii « d'un corps certain etdéterminé, doii « être fait...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. — G. civ., 828, 925. Art. 1033. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. — G. civ., 925. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. —G. civ.,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865 - 854 pages
...libéré, de la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. Art. 147. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doil élre fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en faitl'objel. Hors...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...la donner de la meilleure espèce : mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. » Art. 147. « Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. « Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. » Art. 148. о Les Irais...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...donner de la meilleure espèce; maisil ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. — 1022, 1134. 1247. ature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription,...témoins. — 980, 1001, 1007, 1008; L. 25 vent, an XI, 1 objet. — Hors ces deux cas , le paiement doit être fait au domicile du débiteur. - Civ. 1258,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...la donner de ja meilleure espèce : mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. » Art. 147. « e a été faite sans terme, le vendeur « peut même...la revente, pourvu que la revendication « soit fa heu on était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. « Hors ces deux cas, le paiement...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1247. e la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, iHre fait dans le lieu où était, au temps de 1 obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 818 pages
...déterminer le lieu du paiement, on doit appliquer l'article 1247 du Code Nap., aux termes duquel : « Le paiement doit :; être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu (1) Orillard, n° 612; Dalloz, n°> 457 et 458; Metz, 22 novembre 1*11, Cass. de Fr, II février 1834....
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