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" Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 368
1835
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...doit se faire dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur; les frais qu'il peut occasionner...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...doit se faire dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé...temps de l'obligation , la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas , le payement doit être fait au domicile du débiteur ; les frais qu'il peut occasionner...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...qu'à défaut de convention le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit cire fait dans le lieu où était au temps de l'obligation la chose qui en fait l'objet, et violé les articles 1608 et 1609 qui disent en conséquence que les frais de l'enlèvement sont...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 3

Pietro Scavini - 1853 - 622 pages
...impensis illius in cujus favorem cedit. Hinc in Códice civili : Le payement doit être exécuté dann le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1854 - 1330 pages
...l'art. 12Í7C. S'a p. le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par les conventions ; si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet; hors ces deux cas , le paiement doit être fait au domicile du débiteur; — Attendu que les dispositions...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...exécuté dans le lieu désigné gar la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé,...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur. =•-- Cette disposition est...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Volumes 33-34

1872 - 1160 pages
...s'agit du prix d'une •vente. L'art. 1247 C. civ. pose le principe qui doit nous guider: « Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la...« convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, « lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être « fait dans le lieu où...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fut pas en demeure. 1246 pas tenu us1 mauvaise. 1247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigne, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'effrir de la >IUE mauvaise. 1247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est >as désigne, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dan?...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...OBLIGATIONS. 2l 1 mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. — C. 1022, 1154. 12-47. Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigne, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain el déterminé, doit être fait dans le...
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