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" Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 368
1835
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. C. 1022. 1*49. dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer tait l'objet. C. 1134. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. C.102,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...mais ils ne peuvent être contraints à en donner un des plus beaux. (Art. 1022.) 1247. Le payement "N 1840 Adolphe Wahlen et C°"/ Rogron Joseph-André" Joseph-André Rogron( payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'olTrir de la plus mauvaise. ARTICLE 1247. Le payement el , ou pour ! payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'offrir de la plus mauvaise. C. 1022. 1247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu designé R R R R = O S I Q Q WKXKYK s'agii d'un corps certain et déterminé, doitêlrc faitdanslc lieuoùélait, au temps de l'obligation,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 21; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1843 - 608 pages
..., au lieu où elle était lorsqu'elle a été prêtée. C'est, en effet, une règle générale que le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et...était, au temps de l'obligation, la chose qui en est l'objet (i). Selon Pothier et M. Delvincourt, c'est au domicile du prêteur qu'il faut que- l'emprunteur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 70-71

1846 - 780 pages
...vente sur le lieu où le paiement dorait être effectué ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1247, GC, le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention , et à défaut, au domicile du débiteur ; « Qu'aux termes de l'art. 420, CPC, le demandeur peut...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. Le paiement doil être exécuté dans le lieu désigné par la convention;...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet : hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. Les frais du paiement sont...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. Le paiement doii être exécuté dans le lieu désigné par la convention; si le lieu n'y est pas dési te,, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un o»i ps certain el déterminé, doit élre fait dans...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'appoint de la pièce de DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL. 1 75 lion. 79. 1579. Si le mari a joui des biens paraphernaux...est comptable envers elle de tous les fruits tant ex l'obliAition, la chose qui en fait l'objet. Hors ci5* deux cas, le paiement doit être fait au domicile...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 23

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...Toutefois , lorsque l'obligation est d'un corps certain et déterminé, le payement doit être lait dans le lieu où était au temps de l'obligation la chose qui en fait l'objet. Dans tous les cas les frais du payement sont à la charge du débiteur. C'est par suite de ce principe...
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