 S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi...  Code de procédure civile - Page 29by France - 1806 - 382 pagesFull view - About this book
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...compétence territoriale du juge. 13. L'article 171 du Code de procédure civile est ainsi conçu : « S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal,...tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. » L'article 50 de la loi nouvelle, de son côté, maintient ces deux cas de renvoi d'un tribunal à... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...166, 170, 173. 186. "0) PC 83 3», 168, 424, 454. Art. 171. S'il a élé formé précédemment, on ! Art. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...l'autre (CHAUVEAU sur CARRÉ, t. I, n° 14»}. L'art. 1 7 1 du Gode de procédure civile porte : « S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal,...tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. n Ces dispositions n'ont jamais pour effet d'élargir la compétence d'attribution d'un tribunal. Ainsi,... | |
 | Albert Gay - 1886 - 772 pages
...décider en ce sens. 1° Ne pourrait-on pas invoquer la litispendance? A. 171 G. pr. civ. : «S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, le renvoi pourra en être demandé et ordonné. » On admet généralement que l'exception de litispendance... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...Renvoi pour lilispendance. 78. L'article 171 du Code de procédure civile est ainsi conçu: « S'il a été formé précédemment en un autre tribunal une demande pour le môme objet, le renvoi pourra être demandé et ordonné. » Cet article se rapporte à l'exception... | |
 | Commercial law - 1887 - 568 pages
...objet par Hoiry et Garaud ; » Attendu que l'art. 171 du Code de Procédure civile édicté que s'il a été formé précédemment en un autre Tribunal une demande pour le même objet, ou même connexe, le renvoi pourra être demandé et ordonné ; » Attendu que si ce texte ne forme pas... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...d'office incompétent, et renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit. ART. 172. — S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le môme objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le... | |
 | Commercial law - 1888 - 568 pages
...une exception basée sur les termes de l'art. 171 du Code de Procédure civile ainsi conçu : « S'il a été formé précédemment en un autre Tribunal...demande pour le même objet, ou si la contestation est (1) Jur. const. V. Rousseau et Laisney. Dictionnaire de procédure, vo Exceptions, n° 90; Trib. de... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 280 pages
...juridiction,.... Confirme'. .'j° Lilispcndance . L'art. 171 C. proc. civ. s'exprime ainsi : « S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal,...demande pour le même objet, ou si la contestation est annexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 368 pages
...été saisi le premier; que, de même, aux termes de l'article! 7l du code de procédure civile, s'il a été formé précédemment en un autre tribunal...si la contestation est connexe à une cause déjà pendanie devant un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné; Attendu que, dans l'espèce,... | |
| |
