...fendions, à peine de nullité , et des dépens, dommages et intérêts. LITISPEIVDAXCE. C. Proc. 171. S'il 7 7 V. RENVOI. 565. Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de paix ressortissant...

...accessoires; c'est encore ce que prouve l'article i7i du Code de procédure, puisqu'il dispose que si la contestation est connexe à une cause déjà...tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. D'où M. Berriat-Saint-Prix déduit encore cette règle générale, que la demande accessoire doit...

...d'office devantqui de droit. Pr. 83 3°, 112, 168, 424, 454. — Co. 647. — /. or. 408, 539. 191. S'il adoptant, et non transmissible à ses héritiers, même en ligne descend môme objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le...

...un autre incident pour connexité; une partie est assignée, mais s'il a été fait précédemment une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une demande déjà pendante en un autre tribunal qui pourra exercer de l'influence ou préjuger la difficulté,...

...formé précédemment en un autre tribunal, une demande pou le même objet, ou si la contestation es ure à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peulal étrt demandé et ordonné (a). IV. 83-4 303, s. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement,...

...renvoi n'était pas demandé , le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal,...Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal. S III. Des Nullités. 173. Toute nullité d'exploit...

...l'article 171 du code de procédure « s'il a été formé précédemment en un autre tri» bunal, une demande pour le même objet , ou si » la contestation est connexe à une cause déjà pen» dante en un autre tribunal , le renvoi pourra être j) demandé et ordonné ». — Il ya donc...

...sur le cas où la même cause peut être portée devant deux tribunaux différents , sur celui où il a été formé précédemment , en un autre tribunal , une demande pour le même objet ; sur le conflit des qualités de demandeur et de défendeur, et sur le conflit de différentejuridictions;...

...sont aujourd'hui aholis. (*) F. art. 171, C. proc. AH. 171 : « S'il a été formé précé« demment, en un autre tribunal, une « demande pour le même...connexe à une « cause déjà pendante en un autre tri« bunal, le renvoi pourra être demati« dé et ordonné. » {'; F. art. 172, C. proc. Art. 172...

...même Code. L'arlicle 171 du Code de proc. civ. porle : « S'il a élé formé précédemment en un u autre tribunal une demande pour le même « objet,...connexe à » une cause déjà pendante en un autre tri« bunal, le renvoi pourra être demandé el » ordonné. » Et d'après l'article 563 du même...