| Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...naturel , enfin , décède-t-il sans postérité ? Sa succession est dévolue , d'après l'art. 765 au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou par moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. ii Or, se pourrait-il que ta loi eût donné aux pères et mères le droit de consentir... | |
| Administrative law - 1834 - 642 pages
....» •'; « Attendu qu'aiiï- termes dus art. 766 et 766 du C. cit., la succession •de l enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère , 'qui l'a recounu, et qu'eu cas de prédécès, des père et mère, les bieni que l'cnfaut naturel avait reçus... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...sans postérité légitime ou naturelle , et tans frères ni sœurt naturels ni descendant! d'eux , est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu,...moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre (765 C. NO«19. Les ascendants légitimes de l'enfant naturel même reconnu, n'ont aucun... | |
| Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...Je peux encore tirer un argument de la disposition de l'art. 765 du Code civil. Suivant cet article, la succession de l'enfant naturel décédé sans postérité,...moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et l'autre, et le motif de cette disposition est que, l'art. 756 ayant admis l'enfant naturel à réclamer... | |
| Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...16. SUCCESSION (DE LA) DES ENFANTS NATURELS DÉCÉDÉS SANS POSTÉRITÉ. ARTICLES 765, 766. A*T. 765. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité,...dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu. Celui qui décède laissant un enfant naturel reconnu, n'est pas considéré comme décédé sans postérité.... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...al im eus de ion vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. -65. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou a la mère qui Га reconnu; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par... | |
| Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...l'expliquer clairement, en employant ces expressions générales , sans postérité. 4. L'art. 765 dit que la succession de l'enfant naturel décédé sans postérité...dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu. Résulte-t-il de ces expressions , la succession est dévolue , que les père et mère qui sont appelés... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. C. 762. î <;r,. n vertu de lois spéciales ; — 4' Du produit des...branches du service public ; — 5' Du revenu et du produ et par l'autre. C. 334, 336, 337, 746. 966. En cas de prédécès des père et uère de l'enfant naturel,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ascendant qui e«t appelé par la loi à la succession ; qu'aux termes de l'art. 765 du même code, la succession de l'enfant naturel, décédé sans...est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; que. d'autre part, l'art. 757 accorde à l'enfant naturel, légalement reconnu, sur le* biens de... | |
| 1841 - 850 pages
...petit-fils naturel succédera au père, de la même manière qu'aurait fait le fils naturel. ARTICLE 765. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité...moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. Père. Mcre. O Fils nai iturel , de uiji On voit encore que si le fils naturel décède... | |
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