...d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs...perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable; sans préjudice de l'exécution des articles...

...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sansqut, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...article a été introduit, sur la propo- poinçonnés étaient nulles ; d'où il suit que le 6sc 234 235 concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui anraientTait la perception, et sans que, pour eiercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...

...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion...

...confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...perception et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. » 726. — De ce principe si virtuellement...

...rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une autorieation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution...

...concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition , pendant trois années , contre tous...ou individus qui auraient fait la perception; et, pour exercer cette action devant les tribunaux, ils sont dispensés d'obtenir l'autorisation préalable...

...feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait h perception, et sans que, pour exercer relie action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...devant les tribunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...

...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation préalable (4). CHAPITRE lit. BUDGET I)KS DÉl'E.XStS....