 | Ernest Nicolas Joseph de Fuisseaux - Apprentices - 1860 - 160 pages
...par le gouvernement, de la manière prescrite pour les règlements d'administration publique. XIV. Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient, seront exécutées. XV. L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit contre-maître, conducteur... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1867 - 600 pages
...travail, dérobant à eux-mêmes, à leur famille et à l'État, la valeur de ce qu'ils auraient pu produire '. » Singulier argument qu'un demi-siècle...âge. « Les conventions, faites de bonne foi entre Jes ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées*, » dit-il. Toutefois, il garantit la liberté... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...obligations conventionnelles. — 5. Quid de l'article 1* de la loi du 22 germinal an XI, qui parle des conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient? — 6. La loi de 1851, à la différence de la loi de l'an IX, ne s'occupe que des conventions ayant... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...joindre l'article 1134 du Code civil et l'article 14 de la loi du 22 germinal an XI, ainsi conçu : « Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient, seront exécutées. » (2) Mais les tribunaux, d'une part, les juges de paix, les conseils de prud'hommes, de l'autre,... | |
 | Gustave Abel - 1900 - 144 pages
...du 22 germinal 2 floréal an XI, relative aux manufactures, fabriques et ateliers : « Article 14. Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées. « Article 15. L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaître,... | |
 | France - 1901 - 982 pages
...livret portant le certificat d'acquit de ses engagemens, délivré par celui de chez qui il sort. — Les conventions, faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient, seront exécutées. — L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaître, conducteur... | |
 | Daniel Ribéreau - 1901 - 854 pages
...conventions entre patrons et ouvriers et les déclare obligatoires pour les deux parties contractantes. « Les conventions faites de bonne » foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exé» culées » ; cette formule est on ne peut plus semblable à celle que le législateur emploiera... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...régir d'après cette règle générale édictée déjà par la loi du 23 germinal an XI (art. li) : « Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées. » SECTION II. — Nature du louage de travail. A. Notions générales et définitions. — Le fait... | |
 | Samuel van Houten - Constitutional history - 1903 - 322 pages
...le gouvernement, de la maniére prescrite pour les réglémens d'administration publique. Art. 14. Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient, seront exécutées. Art. 15. L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, a moins qu'il ne soit contre- maitre,... | |
 | Société archéologique et historique du Limousin - Haute Vienne, France (Department) - 1904 - 800 pages
...déterminés par le gouvernement de la manière prescrite pour les règlements d'administration publique. » Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutoires. » L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit conlre-raaître,... | |
| |
L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit contre-maître, conducteur des autres ouvriers, ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulées par un acte exprès. 
