...et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent. Article 10. - Nul ne doit être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés...par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen, appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable...

...leurs talents. Artide 7 Nul homme ne peut etre accuse, arrete ni detenu que dans les cas determines par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expedient, executent ou fönt executer des ordres arbitraires, doivent etre punis; mais tout citoyen...