 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. || La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...fonctions. du стынете et dee finances sent chargés, etc. 14. Anean membre de 1'апе ои é« l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, -auf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. «'Art. 12. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...la session, être poursuivi ou arrêté en matière ANNALES.— 'T. XXXVIII. criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...fonctions. > — (Adopté.) » Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pondant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté...correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dout il l'ait partie, sauf le cas do flagrant délit. t La détention on la poursuite d'un membre de... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...ou de l'autre Chambre nc peut, pendant la duree de la session, etre poursuivi ou arret6 en matiere criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation...Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant delit. | La detent\pn ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE QUATORZE. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session,... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...dans l'article 'J de la loi du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il faitpartie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une eu de... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...à l'occasion des opinions on votes émis par lui dans l'exercice de ses • fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionr nelle, qu'avec l'autorisation d« la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêlé en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
