 Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier...  Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 407by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pagesFull view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...15 nov. 1832, aff. Rhodes, V. Jugement, n» 1058-2°). 9H1. D'après l'art. 192 c. inst. crim.: « SI le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique on la partie civile n'a pas demandé le renvoi , le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il... | |
 | 1847 - 890 pages
...peut réclamer a cause de la poursuite vexatoire dont il a été l'obiet, centre la partie civile. Si le fait n'est qu'une contravention de police et...ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribuoal applique la peine et statue en même temps sur es dommages-intérêts conclus par la partie... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...demandes en dommages-intérêts. — i.Cr.159, 212, 366.— C. 1149, 1382. — T. Cr. 1er, art. 42. 192. lution du mariage pourra être contestée. — c....Dans les divers cas où le mari est autorisé à Je tribunal appliquera la peine et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas,... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
..., la citation et tout ce qui a suivi , renvoie le prévenu, et statue sur les dommages-intérêts. Si le fait n'est qu'une contravention de police ,...statue , s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. \aia. Les peines de simple police sont ч n à cinq jours d'emprisonnement, là 1 6 Гг. d'amende,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...n 27 da 1 art. 13H. ei »e n. 7 de lart. t»îi. it 191 I "" matière correctionnelle, comme 19». Si le fait n'est qu'une contravention de police, et...publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, je tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. en matière... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...connexité peut produire aussi une prorogation de (1) Code d'initruclion criminelle. • Art. 192. Si le fait n'est qu'une contravention • de police..., et si la partie publique ou la partie civile n'a pis demandé le renvoi , le • tribunal appliquera la peine et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...lorsque les parties n'ont pas demandé le renvoi. L'art. 192 du C. d'inst. cr. porte, en effet : « Si le fait n'est qu'une contravention de police, et...partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal (correctionnel) appliquera la peine et statuera s'il ya lieu sur les dommages-intérêts. » L'art.... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...statuer sur de simples contraventions de police du ressort d'une juridiction inférieure, « que lorsque la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi. » Cod. instr., art. 192 (V. n»968). En présence de règles aussi positives, les ordonnances de prévention... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...en dommages-intérêts. — I. Cr. 159, ilî, 306. — C. 1149, 138S. — T. Cr. 1er, art. 4i. Í92. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique 011 la partie civile n'a pas demandé le renvoi, In tribunal appliquera и peine et statuera, s'il... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages et intérêts. Art. 192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et...partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages et intérêts. Dans ce cas, son jugement... | |
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