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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Codes et lois usuelles - Page 62
by France - 1869
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1853 - 1584 pages
...ierprés.,Lévesquesubst.proc. gén.,L. Duval el Perin av. «LA COUR; — Considérant, en droit, que los objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination; — Que (1) V. Conf. Paris, 10 avril 1834; il avril 1840 ít. i 1840, p. 701); 19 juin 18*3(1.21843,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...20 nov. 1851, jugement du tribunal (le la Seine ainsi conçu : — « Attendu que les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par deslitiaiion; — Atlendu que le paragraphe -2 île l'art. 525, Cod. Nap., q"i déclare que les glaces...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1098 pages
...du fonds auquel ils sont attachés. [L. 15, ff. rie Action, empt. ttvcnilit.] 524* Les objets qne le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...par destination , quand ils ont été placés par te propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds , tes animaux attachés à la culture ;...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Volume 2

Law reports, digests, etc - 1855 - 706 pages
...code civil. — Br. 4 dec. 18-il. 242. 4. — L'art. 624, C. civ., qui porte que les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination, doit recevoir son application, sans distinction entre le cas où le propriétaire fait exploiter son...
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Le droit civil français, Volumes 1-5

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 480 pages
...— ou îles meubles, s'il s'agit Je choses qui ne rentrent ni daus la catégorie îles objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, dans le sens Je l'art. 524, ni dans celle des objets que le propriétaire a attaches au londs à perpétuelle...
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Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume

Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 620 pages
...leur nature de meubles, jusqu'à ce qu'ils (1) Le C. Nap. a innové sur ce point et rangé parmi les immeubles par destination, quand ils ont été placés...le propriétaire pour le service et l'exploitation des fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, etc. V. les art. 522 et 524....
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...592 1°. 324. Les objets que le propriélaire d'un fonds ya placés pour le service cl l'exploitalion de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont l'ic placés par le propriétaire pour le service cl l'exploitalion du fonds, Les animaux attachés...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 356 pages
...nécessairement qu'on détachera du sol l'objet vendu. Sont immeubles, par leur destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (524 G. Nap.). Exemples : Les animaux attachés à l'agriculture ; Les ustensiles aratoires ; Les instruments...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1857 - 980 pages
...fonds livre au fermier et au métayer pour la culture. Tels sont enfin (art. 524) les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, comme les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données au fermier...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...immeubles par destination les animaux attachés à la culture, ainsi que les ustensiles aratoires que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds; et d'un autre côté, 1rs coutumes locales ayant, d'après l'art. 7 de la loi du 30 ventôse an xn,...
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