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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Codes et lois usuelles - Page 62
by France - 1869
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 9

1845 - 568 pages
...Code civil, après avoir posé le principe, en contient l'application immédiate. « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...aratoires, les semences données aux fermiers ou colons paritaires, les pigeons des colombiers. les lapins des garennes, les ruches à miel, les poissons des...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...placés pour le service et l'exploitation de ce tonds sont immeubles par destination , ajoute l'arl. 524. Ainsi, sont immeubles par destination , quand ils...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds: — lesao!maux attachés à la culture; — les ustensiles aratoires ; — les semences données au...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou au métayer, sont meubles. » — « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination , ajoute l'art. 524. Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par le propriétaire...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attaches an fomls p.ir l'effet de la convention. De même sont immeubles par destination quand ils ont été...le propriétaire pour le service et l'exploitation des fonds, les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins de garenne,...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...censés immeubles lanl qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effel de la convention. De même sonl immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service el l'exploitation des fonds, les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...on psut, ce semble, distinguer les immeubles par destination en deux classes : 1° les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ; 2° les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Nous...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...attachés. — Pr. 592 1°. 324. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service rt compte d'un commettant a privilège, pour le remboursement...magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant culturo; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons parliaires; Les pigeons...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...manière est déterminée par le premier alinéa de l'art. 524, Cod. civ., et s'applique aux objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. La seconde manière, qui est déterminée par le dernier alinéa du même art. 524 et par l'art. 525,...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...fonds ou d'un bâtiment les a destines. A cette seconde classe appartiennent : a) Les objets qu'un propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, ainsi que les choses par lui livrées danscette vue au fermier. Art. 524, alin. 1 (21). Tels sont (22)...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volumes 1-2

France - Civil law - 1852 - 646 pages
...héritage, sont immeubles, et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 524- — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, Les an'maux aliadles à la culture; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons...
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