 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.  Procès-verbal de l'Assemblée nationale1789Full view - About this book
 | Augustin Challamel - France - 1857 - 750 pages
...déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les pronri«'lés étant un droit inviolable et sacre, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité pubiique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste el préalable... | |
 | Jules Simon - Civil rights - 1859 - 410 pages
...extrairons sur-le-champ l'article 17, qui est ainsi conçu : 1. Art. 13, 14 et 15. a La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Cet article est... | |
 | P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...constituante, dans l'art. 17 de la Déclaration des droits de l'homme, ainsi conçu : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, « nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la néces« sité publique, légalement constatée, l'exige évidem« ment, et sous la condition d'une... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable el sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité./ CONSTITUTION. L'Assemblée... | |
 | Henri-Léonard Bordier, Édouard Charton - Art - 1860 - 620 pages
...parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Lorsque cette base... | |
 | Periodicals - 1860 - 670 pages
...assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. — Que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Ainsi donc ce que... | |
 | Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Cette Déclaration... | |
 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. « ART. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Nous ne connaissons... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...civil, article 545,4 la loi fondamentale du 24 août 1815, article (1) i La propriété étant d'ordre inviolable et sacré, nul ne peut en être privé,...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.i (2) a Nul ne peut... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...but de l'associaiion politique est la conservation. (ü¿cr.,20 août-3 nov. 1789, a. 2.) — Le» propriétés étant un droit inviolable et sacré,...n'est lorsque la nécessité publique, légalement conslatée, l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste el préalable indemnité. (Art.... | |
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