L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 125 by Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages Full view -
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