 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.  Annales de l'Académie de Mâcon - Page 187by Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1878Full view - About this book
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...est responsable , non-seulement du dommage que i3&( l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mèr^après le décès du mari , sont responsables du délit de leurs... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...XVII. On est responsable, non-seulementdu dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et, à défaut du père, la mère, sont responsables du dommage cnusé par... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...civile , prononcée par l'art. i384 CC , touchant le dommage que l'on cause par son propre fait, ou qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. L'art. 38o C. Pr. porïe : Tout juge qui saura cause dè récusation en sa personne, sera tenu de la... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...i384- On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou. des choses que l'on a sous sa garde. ART. i733. Le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que t incendie... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...On est responsable non seulement du dommage « que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui « qui est causé par le fait des personnes dont on doit ré« pondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Le père et la mère , après le décès du... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...: « On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. e Le père, et la mère, après le décès du mari , sont responsables du dommage causé... | |
 | Froment (Ex-chef de brigade.) - 1829 - 398 pages
...est responsable, non-seulement du dommage » que l'on cause par son propre fait, mais encore » de celui qui est causé par le fait des personnes » .dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont respon» sables du dommage causé par leurs domestiques » et... | |
 | France - 1832 - 768 pages
...est responsable , non-seulement du dommage » que l'on cause par son propre fait, mais encore de » celui qui est causé par le fait des personnes dont » on doit répondre , ou des choses que l'on a sous » Les maîtres et les commettans , du dommage causé « par leurs domestiques et préposés dans... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...i3S4- On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé... | |
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