| Jeremy Bentham - Legislative bodies - 1822 - 398 pages
...propre. Jamais une expression claire , même pour les idées les plu» communes. AKT. XVI. • T OKTE société dans laquelle la garantie des droits n'est...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. OBSERVATIONS. Cet article n'est plus une déclaration de droits, c'est un acte d'applaudissement des... | |
| Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 464 pages
...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...séparation des pouvoirs déterminée , n'a point dp constitution. XVIII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé,... | |
| Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - France - 1822 - 516 pages
...société a le droit de demander compte à lout agent public de son adminislration. XVI. Toute sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est, pas assurée...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. XVII. La propriété étaut un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...— 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. — 17. Les propriétés étant un droit inviolable etsacré , nul ne peut en être privé , si ce... | |
| Jean Domat - 1828 - 540 pages
...durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 566 pages
...l'égalité en ressuscitant le plus monstrueux des priviléges. L'article 16 de la déclaration porte : Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. Or, je vous le demande , avec un roi dont les droits et les pouvoirs étaient illimités, aurions-nous... | |
| France. Convention nationale - France - 1828 - 570 pages
...l'égalité eu ressuscitant le plus monstrueux 3o. des priviléges. L'article i6 dela déclaration porte : Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. Or, je vous le demande , avec un roi dont les droits et les pouvoirs étaient illimités, aurions-nous... | |
| Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...suivre l'emploi et d'eu déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. iS. La société a le droit de demander compte à tout...propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peal en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...— j.5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation de pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. — 17. Les propriétés étant un droit inviolable... | |
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