...conséquent insignifiante et de nul effet. Il dit : « Quarante jours après le vote » de la loi, si, dans la moitié des départements » plus un,...réclamé, le projet est accepté et devient loi. » Application solennelle de la maxime : Qui ne dit rien consent. Il y eut cependant un point sur lequel...

...peut délibérer. De.$ tôtwéntlOM Mibrtàlés. Aft. 113. Si, dàrts la moitié de§ àVparlenlêntS, plus un, le dixième de,s assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte cotiSiiiuiioiïnel, flu le charigeraent de quelques-uns de ses articles,...

...devait être envoyé à toutes les communes de la république. Après un délai de quarante jours, si dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux n'avait pas réclamé , le projet était accepté et devenait loi. L'élection du conseil exécutif...

...de révision était convoquée (titre XIII, art. 336 à 350). La Constitution de 1793 exigeait que dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires eut demandé la révision de l'acte constitutionnel, ensuite les assemblées primaires décidaient...

...projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre : Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée,...réclamé , le projet est accepté et devient loi ; s'il ya réclamation, le Corps législatif convoque les assemblées primaires, qui sont appelées...

...revoir, de réformer et de changer sa Constitution » ; et elle disposait en conséquence : « Art. 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel ou le changement de quelques-uns de ses articles , le...

...corps armé ne peut délibérer. Des Conventions nationales. 115. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le...

...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,...

...Constitution du 24 juin 1793 (1), qui était son œuvre personnelle, portait dans son article 115 : « Si, dans la moitié des Départements plus un, le...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la Revision de l'acte constitutionnel ou le changement de quelques-uns de ses articles, le...

...est imprimée et envoyée à toutes les communes de la République sous le titre de Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée,...réclamé, le projet est accepté et devient loi. S'il ya réclamation, le Corps législatif convoque les assemblées primaires. » Qui ne voit, de prime...