 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463...aux peines édictées par le présent article. Art. 20. Il ya incompatibilité entre les fonctions de sénateur et celles : De conseiller d'État et maître... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. • L'art. 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. « Art. 23. Il est pourvu aux vacances survenant par suite de décès, ou de démission de sénateurs, dans le... | |
 | Frédéric Delacroix - 1887 - 70 pages
...précède sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. » Ce projet, appuyé sur des considérations du plus haut intérêt social... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...sera punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50 à 500 francs, ou de l'nne de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code...aux peines édictées par le présent article. Art. 20. Il ya incompatibilité entre les fonctions de sénateur et celles ' : De conseiller d'Etat et maître... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 500 francs, ou de l'une de ces peines seulement. « L'art. 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées...vacances survenant par suite de décès, ou de démission des Sénateurs dans le délai de trois mois ; toutefois, si la vacance survient dans les six mois qui... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1893 - 558 pages
...punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. * L'article 463 du Code pénal esl applicable aux peines édictées par le présent article. ° Art. 23. — II est pourvu aux vacances... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de .'•0 francs ii 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463...aux peines édictées par le présent article. ART. 20. — Il ya incompatibilité entre les fonctions de Sénateur et celles : De conseiller d'Ktat et... | |
 | Accident insurance - 1896 - 678 pages
...seront punies d'une amende de 50 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal sera applicable (15>. EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS DU SÉNAT 17, 19, 20, 23 et 24 mars 1896. Note n°... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463...applicable aux peines édictées par le présent article. (Voy. l'art. 8 de la loi du 9 décembre 1884.) Art. 20. — II ya incompatibilité entre les fonctions... | |
 | André Lebon - France - 1900 - 458 pages
...cas, les immeubles affectés à son usage seront présumés appartenir aux membres de l'association. L'article 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. TITRE II Des biens possédés par les associations. ART. 8. — Une association non reconnue ne peut,... | |
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Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans... 
