 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires , sont coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires , sont coupables et doivent être punis. . *• XIII. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | 1825 - 416 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires , sont coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires seront coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui no, serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...remède ne fût pas abandonné à' l' arbitraire , soit du gouvernement , sait du peuple révolté. puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée...appliquée. ' ' • IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'àce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. — 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...il se rend coupable par l'a résistance. — 8. La 'loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu...antérieurement au délit et légalement appliquée. ' — 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires , seront coupables et doivent être punis. ART. 13. Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce...indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...l'instant: il se rend coupable par la résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être...antérieurement au délit, et légalement appliquée. ( Charte, art. 4. V. lois sur la liberté individuelle, 12 fév. 1817. -aG mars 1820 ) ;). Tout homme... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
