 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...fait uu bail authentique ou sous signature privée, dont la date est certaine, un privilége absolu pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, on voulut, pour éviter la fraude et la collusion, restreindre les droits du propriétaire qui n'a... | |
 | Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 628 pages
...rentre dans la jouissance quand il s'en fait payer le prix. 907. Cela posé, l'exercice du privilége, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, est subordonné à l'existence d'un bail authentique , ou du moins d'un bail ayant date certaine (... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine : et... | |
 | 1835 - 882 pages
...garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme , savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou ci , étant sous signature privée , ils ont une date certaine... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert A l'exploitation de la ferme, savoir : ers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront in échcoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 500 pages
...cette opinion. Cependant l'article 2102 donne privilège au bailleur, lorsque le bail a date certaine, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir; d'où l'on semblerait autorisé à conclure que le mobilier n'a une valeur suffisante, que lorsqu'il... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...la maison louée ou la ferme, et de tout » ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : » Pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui » est à écheoir, si les baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, dice de ces créanciers ou légataires. C. 2146. *l I». Les ce si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et,... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signatures privées, ils ont une date certaine,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , e hypothèque conventionnelle ou judiciaire , et tous droils d' si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ¿ et,... | |
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... savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le... 
