 ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si...  Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - Page 18by Belgium - 1825Full view - About this book
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si . 339, 344, 367. —P. 65, 295, 309s., 322 s., 364. 39». ; C. 110 s. — P. 7 6", 21, 28, 47. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...oudécliarge, sera puni ainsi qu'il suit : — Si les pièces détruites sont des actesdel'autoritépublique , ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion;— S'il s'agitde toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...banque, contenant pu opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : — Si auraient déclarés illisibles. i 5. Immédiatement...ri« chaque scrutin, les bulletins seront brûlés e ; P. 76", 2l, 28, 47. —S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...les autres animaux, ceux qui ont contrevenu aux défenses de l'autorité administrative sont punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs. (Idem, art. 461.) 4556. Il est défendu à tous vétérinaires, maréchaux et autres... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...n'ont occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de cette espèce, le coupable est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs. (Loi du 15 avril 1843, art. 6 ; loi du 31 décembre 1836 , art. 2 ; Code pénal... | |
 | 1846 - 386 pages
...ou de banque, contenant obligation, disposition ou décbarge, sera puni, savoir: de la reclusion, si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...publique, ou des effets de commerce ou de banque; et de peines correctionnelles seulement , s'il s'agit de toute autre pièce (C. pén. 459). 5. —... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...décharge, sera mini ainsi qu'il suit : — Si les pièces déiruiu-s sont des acles de l'aulorite publique, ou des effets de commerce ou de banque,...peine sera la réclusion ; — S'il s'agit de toute aulre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 100... | |
 | 1847 - 890 pages
...autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ; le tout tant préjudice de l'exécution de» lois et règlement* relatifs aux... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à 5 ans et d'une amende de 100 frs. à 300 frs. (Code pénal art. 439.) de réparation, soit de nettoyage... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des ellets de commerce ou de banque, ce sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce,...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 300 francs. ART. 443 (1). Quiconque, à l'aide d'une liqueur... | |
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