Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée... Le code des femmes - Page 136by Léon Richer - 1883 - 402 pagesFull view - About this book
| Law - 1904 - 412 pages
...des biens de Ir. femme. ART. 1424. Dans aucun cas, ni à la laveur d'aucune stipulation, la femme n peut aliéner ses immeubles,. sans le consentement...son mari, ou, à son refus, sans être autorisée parjuslice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femmeT soit par contrat... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...Dans aucun cts, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner sos immeubles sane le consentement spécial de son mari, ou, à son refus,...autorisée par justice. • Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles, donnée à la femme, soit par contrat de mariage, eoit depuis, est nulle.... | |
| Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...chacune d'elles, d'après leurs facultés et circonstances respectives.— C. 1317; N. 1537. 1424. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le cqnscntement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Civ. 203, 214, 1134, 1448, 1549, 1575. R. vo Contr. de mar., 3134 s. — S. eod. a«, 1111 s. Art. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.... | |
| Henri Cazier - Insanity (Law) - 1906 - 152 pages
...Baudry-Lacantinerie, Traité de Droit civil, liv. III, § 4. meubles, elle ne peut les aliéner sans le consente' ment spécial de son mari, ou à son refus sans être autorisée par la justice (1). Cette hypothèse n'offre donc pas de diflîculté : le ca.s où le mari aliéné est... | |
| France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Civ. 203, 214, 1134, 1448, 1549, 1575. R. vo Contr. de шаг., 3134 s. — S. cod. го, ЦЦ s. Art. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...ses immeubles sans le consentement spécial de son rnari , ou , à sun refus , sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner... | |
| Philosophy - 1907 - 984 pages
...». L'art. 215 : « La femme ne peut tester en jugement sans l'autorisation de son mari ». L'art. 1538 : « Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune...aliéner ses immeubles sans le consentement spécial du mari ». L'art. 442 : « Elle ne peut exercer la tutelle ordinaire ni faire partie d'un conseil... | |
| 1908 - 560 pages
...point à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice.1 Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 956 pages
...l'administration des » biens de la femme ». Et l'art. 1538 la reproduit sous la forme suivante : « Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune » stipulation,...consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans a être autorisée par justice. — Toute autorisation générale » d'aliéner les immeubles donnée... | |
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