 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Code civil. ARTICLE 4Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. au corps législatif toutes les fois qu'ils croiroient nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...nullité de la part du^ Conseil des prises, par un motif puissant; c'est que parle Code civil, art. 5 , il est défendu aux juges de prononcer, par voie...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. A plus forte raison était-il défendu au Conseil des prises de prescrire à d'autres tribunaux d'accueillir... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...juger , sous prétexte du sili-nce , de l'obscurité ou de l'iiisuftisance de la loi, pourra «Ire poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il...leur sont soumises. 6. On ne peut déroger , par des convenions particular«, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bili LIVRE PREMIER. DES PERSOSMiS.... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...porte que « le juge qui « refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité « ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme « coupable de déni de justice » . , De là l'art. i85 du Code pénal , qui punit le déni de justice d'une amende et même d'interdiction.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 574 pages
...arrêté comme un règlement général qu'on puisse rendre exécutoire pour toute la France , tandis qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire (5), et qu'en fait, la cour suprême n'avait statué que sur une cause particulière. Cependant , nonobstant... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...«'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5o5 à £07, P. c.; 186, P. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... | |
 | François Dominique de Reynaud de Montlosier - 1826 - 378 pages
...article ^ : K Le juge qui refusera de juger, » sous prétexte du silence, de l'obscurité , ou de » l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi » comme coupable de déni de justice ; » à plus forte raison , en matière criminelle, ou les inferêts sociaux ont une plus grande importance.... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...sont soumises. 1 '(. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 15. On ne peut déroger par des actes ou des conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...civil, qui porte que le juge qui refusera de juger sous prétexte du siIfnce, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Enfin , suivant Rebuffe , en son Commentaire sur les Ordonnances , il était reconnu , dans le royaume... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 414 pages
...Il porte : •« Le juge qui refusera de juger sous prétexte « du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, « pourra être poursuivi comme coupable de déni de jus« tice. » Arrêtons-nous au premier mot. — Le juge. La disposition ne présente aucune distinction.... | |
| |
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
