 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. » « Art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs ou administrateurs de ces associations; sans préjudice...être punis d'une peine moindre que celle infligée au* chefs, directeurs ou administrateurs de l'association. ART. 294. — Tout individu qui, sans la... | |
 | 1887 - 602 pages
...crimes ou à des délits, la peine sera de 100 à 300 francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs...chefs, directeurs et administrateurs de l'association (art. 5). Tout individu qui, sans la permission du contrôleur civil, aura consenti l'usage de sa maison... | |
 | Émile Worms - Associations, institutions, etc.--History - 1887 - 412 pages
...ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 300 francs d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs...punis d'une peine moindre que celle infligée aux directeurs et administrateurs de l'association. « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...francs d'amende, et « de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, direc« leurs et administrateurs de ces associations ; sans préjudice...d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, direcleurs el administratî leurs de l'association. » Cette disposition, qui forme l'article 293 CP,... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs...préjudice des peines plus fortes qui seraient portées parla loi contre les individus personnellement coupables de la provocation. lesquels, en aucun cas,... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...francs d'amende, et « de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, direc« teurs et administrateurs de ces associations ; sans préjudice...des peines plus « fortes qui seraient portées par lu. loi contre les individus personnellement « coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas,... | |
 | Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 356 pages
...délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Art. 294. — Tout individu qui sans la permission de l'autorité municipale aura accordé ou consenti... | |
 | Alphonse Jouet - Clubs - 1891 - 352 pages
...et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs deces associations, sans préjudice des peines plus fortes...personnellement coupables de la provocation, lesquels en aucuii cas ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 3oo francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. » « ART. 29^. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé... | |
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... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... 
