S'il venait à arriver quelque contravention aux articles et conditions sur lesquels la paix a été faite, cela ne causera aucune altération à ladite paix; mais le cas sera mûrement examiné et la justice sera faite de part et d'autre, les sujets... Table des traités entre la France et les puissances étrangères, depuis la ... - Page 261 1802 - 498 pages Full view -
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