...Peines contre les officiers de santé , médecins, chirurgiens ou pharmaciens, sagesfemmes , etc. , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs . auraient révélé les secrets à eux confiés , 378. SECRETS DES ARTS ET MÉTIERS. — Peines contre...

...par une loi expresse, a." L'art. 878 du Code pénal sera désormais formulé ainsi : les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur coûiie , qui auront révèle ces secrets, seront...

...pharmaciens. les sage-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un ao à six mois , et d'une amende de cent à cinq cents francs. D'après notre projet, l'art. S'jb du...

...et toutes autres personnes dépositaire« , par état ou profession, des secrets qu'on leur confio , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un- mois à six mois et d'une amende de cent francs...

...dubanissement;les corrupteurs sont en ce cas punis de la même peiue. (Code pénal, art. 160.) Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et toutes autre» personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui, hors...

...prêtre qui révèle les secrets qui lui ont été confiés «ous le sceau de la confession , est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. ( Code pénal, art. 378.) CONFISCATION. — La confiscation des biens est abolie...

...amende de seize francs à deux cents francs. 460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés...

...gravité et de publicité ne donneront lieu qu'à des peines de simple police. (Art. 376.) Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à - porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis...

...provisoire de leurs 'fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les me'decins, chirurgiens et autres officiers...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis 'd'un emprisonnement d'un mois a six mois, et d'une amende de cent francs...

...santé, ainsi qne les pharmaciens, Jes « sages-femmes, et toutes autres personnes dé» positaires, par état ou profession, des secrets » qu'on leur...loi ••< les oblige à se porter dénonciateurs (4), au» ront révélé ces secrets , seront punis d'un » emprisonnement d'un mois à six mois, et...