 | 1899 - 246 pages
...aura été sauvé des Vaisseaux et de leurs apparaux, effets, ou marchandises, ou le prix qui en sera provenu, le tout étant réclamé par les Propriétaires ou autres ayant charge, et pouvoir d'eux, sera restitué de bonne foy, en payant seulement les frais qui auront été laits... | |
 | 1786 - 920 pages
...tout ce qui aura été fauve des Vaiffeaux , de leurs agrès & apparaux , effets ou marchandées , ou le prix qui en fera provenu , le tout étant réclamé par Jes propriétaires ou autres ayant charge 8c pouvoir de leur part , fera reftiiur de bonne foi , en... | |
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... sera restitué de bonne foi, en payant seulement les frais qui auront été faits pour les sauver, ainsi qu'il aura été réglé, par l'une et l'autre partie, pour le droit de... 
