 | France - France - 1835 - 464 pages
...respectivement aux Gouvernemens et individus des deux nations , la main-levée des effets, revenus ou biens de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis ou confisqués, à cause de la guerre qui a lieu entre la France et la Hesse, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques... | |
 | Henri baron Jomini - 1837 - 336 pages
...Il sera accordé respectivement aux individus des deux nations la main-levée des effets, revenus ou biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis...confisqués, à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques que les... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...Il sera accordé respectivement aux individus des deux nations la mainlevée des effets , revenus ou biens , de quelque genre qu'ils soient , détenus,...confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse , de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques que ces... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1840 - 518 pages
...respectivement aux individus des deux nations la mainlevée des effets , revenus ou biens, de quelque geure qu'ils soient, détenus, saisis ou confisqués, à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse, de même qu'une prompte justice à l'égard des eréances queleonques que les... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...sera accordé respectivement aux individus des deux nations , la mainlevée des effets , revenus ou biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus ....confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques que ces... | |
 | France - 1862 - 762 pages
...nations la mainlevée des effets, revenus ou biens , de quelque genre qu'ils soient, détenus, faisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France cl la Prusse, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques que ces... | |
 | Carlos Calvo - Brazil - 1862 - 608 pages
...article. ART. 10. — II sera accordé respectivement aux individus des deux nations, la mainlevée des effets, revenus, biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis ou conquis à cause de la guerre qui a eu lieu entre la République française et Sa Majesté Catholique... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...respectivement aux gouvernemens et individus dos deux nations la main-levée des effets, revenus ou biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a lieu entre la France et la Hesse, de même qu'une prompte justice, à l'égard des créances quelconques... | |
 | Société des sciences, lettres et arts de Pau - Béarn (France) - 1881 - 360 pages
...nations la main levée des effets, revenus, biens de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis et confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre...créances particulières quelconques que ces individus pourraient avoir dans les états des deux puissances contractantes. XI. En attendant qu'il soit fuit... | |
 | Edmond Bonnal de Ganges - Prussia (Germany) - 1883 - 488 pages
...II sera accordé respectivement aux individus desdeux nations la main-levée des effets, revenus ou biens de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis...confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse ; de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques que ces... | |
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Il sera accordé respectivement aux individus des deux nations la main-levée des effets , revenus ou biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse, de même qu'une... 
