 Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.  La démagogie en 1793 à Paris, ou Histoire, jour par jour, de l'année 1793 ... - Page 332by Charles Aimé Dauban - 1868Full view - About this book
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...s'ouvrir, et la loi ne peut être provisoirement arrêtée que quinze jours après le rapport. LVI1I. Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes...l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemensplus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formés,... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre: Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loi proposée. ART. 5g. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , n'a pas réclamé... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...délibérer. Des conventions nationales. .. • , : ART. n5. .k . Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...dehors, agit sous les ordres du conseil exécutif. « i i4- Nul corps armé ne peut délibérer. « n5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses articles,... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 pages
...deliors, agit sous les ordres du conseil exécutif. « 114- Nul corps armé ne peut délibérer. « it5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses articles,... | |
 | René Levasseur - 1830 - 418 pages
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 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 482 pages
...législatif propose des lois , et rend des décrets. Les projets de loi sont envoyés à toutes les communes. Si , dans la moitié des départements plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé , le projet est accepté et devient loi. Il ya un conseil exécutif, composé de... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loiproposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1052 pages
...proposée. '69. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de...réclamé, le projet est accepté et devient loi. 60. S'il ya réclamation, le corps législatif convoque les assemblées primaires. De l'intitulé des... | |
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