 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...annule lont acte qui aurait pour bat de se soustraire à ses disposions. Ainsi le code civil porte : « Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. L'incapacité de recevoir n'existe que p,ir Fa force de la loi, et on ne_ saurait retendre ; car, en... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...con•eniement spécial de son mari, on sans y être autorisée par la justice. Toute disposition nu profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise...la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sons le nom de personnes interposées. Seront réputées personnes ¡nier« posées les père et mère,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...tout acte qui aurait pour but dése soustraire à ses dispositions. Ainsi le code civil porte : « Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrit onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personne» interposées. L'incapacité de recevoir... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Ifur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (i). — C. 937, 940. 911. 8> t_xd ] # 4 5J , v zeA! { ; Sך0 & TZ VK=[ ,zf; ...P + Tế2 a g_D { b ieZ q| x 1 F 5 3 Ӡ ? wϸ cﶎ ' ti»1 personnes interposées. iierunt repûtes personnes interposées, les père et mère, les enfans... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 446 pages
...matière de libéralités entre vifs ou testamentaires, elle ajoute, art. 911 : « Toute disposition an profit d'un incapable sera nulle , soit qu'on la déguise...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants de descendants, et l'époux... | |
 | France - Civil law - 1852 - 616 pages
...ou telle des personne composant l'association , comme au profit de toutes autres personnes. 911. — Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la l'orme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputées... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable a. » Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. в Seront réputées personnes interposées , les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
...donation entre vifs ou par disposition à cause de mort, dans les formes ci-après établies. Art. 572. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputees personnes interposées , les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputés personnes interposées, les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...capacité absolue et la capacité relative. 429. — Toute disposition en faveur d'un incapable est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. — Voy. Déguisement, Donation. J !•'. Époques auxquelles doit être considérée la capacité... | |
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Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. 
