 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus tontee les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers; il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...à propos , sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers (i). (i) Par exempte : « Le propriétaire dont te» fonds sont... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...des choses mobilières et des choses immobilières. ART. 55?. — Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du. dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...SUBDIVISION. De l'étendue des droits du propriétaire* Le législateur « pose d'abord le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (i). Il en déduit ensuite, par voie de conséquence, les droits du propriétaire sous l'un et sous... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - Factories - 1819 - 706 pages
...pour en assurer la conservation et les progrès. Il est dit dans le Code Napoléon (i), art. 55a : «La propriété du sol emporte la propriété du...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations el constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...des objets do «?onslru€ti<xiis ou de plantations faites sur son fonds, d'après le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. « La propriété du sol emporte la propriété du » dessus et du dessous. » (Code civil, art. 55z.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...de M. Touillier sur cette question (i). SECONDE ESPÈCE. 2990. Aux termes de l'article 55 2 du code, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , d'où résulte la conséquence signalée en l'article 672, que celui sur la proprieté duquel avancent... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...inscription. Pour le sieur Achet et consorts, on répondait qu'aux termes des art. 552 et 555 du Cod. civ. , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que toutes les constructions qui sont sur un terrain en dépendent, comme n'en étant que l'accessoire,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...entre plusieurs se fera conformément aux règles prescrites pour les partages des successions. 3. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...propriétaire de la superficie devait seul en profiter. NAPOLÉON dit que, d'après le Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. M. \e comte REGNACD (de Saint-Jean-d'Angely) dit qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. 
