 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 4/. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des Pairs . qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...est bien dit dans la Charte de i83o , article 47 , que la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger ; mais , d'un autre côté, l'article 28 limite la juridiction de la... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule » celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion.... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...« Les ministres sont responsables. . . » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d.accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent être poursuivis qu'en, cas de trahison ou... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. lis ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion.... | |
 | 1833 - 564 pages
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane du Roi. Elle s'administre... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47- La Chambre des députés a le druit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Tonte jnsticc émane da Uni; elle s'administre... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 pages
...difficultés se sont présentées. L'article 55 de la Charte donne à la chambre le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger : mais l'article 56 porte que la chambre ne peut les accuser que pour... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre... | |
| |
La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
