 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...Elles poursuivront de même en restitution ceux auxquels ilaété fait des abandons de biens fonds, ecrétariat de la municipalité de leur résidence, leurs signature et parafe. — réfusions , s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrite par l'article il du titre V de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...poursuivront de même en restitution ceux auxquels j) a $\( fail des abandons de biens-fonds, à condi'ion d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges...partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrit par l'art. 11 du tit. 5 de la loi des 23 el... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...réclamer, en exécution de la loi du 4 ventôse dernier. 5. Elles poursuivront de même en restitution cen auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds,...relatives au service divin , en tout ou en partie, on de payer quelques redevances ou réfusions, s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrits... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...il a été fait des abandonsde biens fonds, à condition d'acquitter la portion congrue ou d'antres charges relatives au service divin, en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou réfusions , s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrite par l'article il du titre V de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...auraient pu être tenues,après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lusdils biens. Art. 11. Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...dans la caisse du district, le capital de ce dont ils étaient tenus; savoir: sur le pied du denier 20, pour ce qu'ils devaient en argent ; sur le pied du... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...tenues.après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lesdits biens. Art. H. Ceux auxquels il a qté fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'aulrea chargea relatives au service divin, en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...auraient pu être tenues, après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lesdits biens. ABT. 1 1 . Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...dans la caisse du district, le capital de ce dont ils étaient tenus, savoir sur le pied du denier vingt, pour ce qu'ils devaient en argent, sur le pied... | |
 | France - 1926 - 472 pages
...ecclésiastiques et lesdits biens. ART. 11. Ceux auxquels il a été fait des abandons de bions-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres...tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou réfusions, verseront dans trois mois, dans la caisse du district, le capital de ce dont ils étaient... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...ecclésiastiques et lesdits biens. 1 1. Ceux auxquels il a été fait des abandons debiens-londsà condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres...mois dans la caisse du district le capital de ce dont • étaient tenus ; savoir, sur le pied du denier vingt , pour ce qu'ils devaient en argent , et pour... | |
| |
Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions... 
