...915 et 1094 du Code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 724. — Les héritiers sont saisis de plein droit des biens,...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. L'État doit se faire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées. Art....

...entre les héritiers légitimes , ceux-ci peuvent se mettre en possession sans autorité de justice, des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les dettes et charges de la succession. [43, 553, 721, 748, 749, 751.] n'y ont pas renoncé conformément...

...succession, according to Article 724 : " Les héritiers légataires sont saisis de plein droit des liens droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession." And as the seisin of the heirs is transferred to the universal legatee, the particular legatees have...

...sur la même ligne que l'héritier de la loi. Or, d'après l'article 724, les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ainsi l'obligation de payer les dettes et charges est inhérente à la saisine : qui dit successeur...

...pour les parts dont ils sont saisis comme représentant le créancier ; or, d'après l'article 724, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et ils le sont dès l'instant de la mort du défunt. C'est le principe coutumier de la saisine : «...

...201, p. 246 et aui*. appliquer l'article 724, aux termes duquel les héritiers sont saisis des biens du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Il résulte de cette disposition que les obligations des héritiers sont corrélatives à leurs droits ; s'ils sont...

...savoir si le code consacre cette théorie. L'article 724, après avoir dit que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, ajoute : « sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. * Cette disposition...

...6 Fand. Franc., pp. 141-2.— С. N., 723. <M>7. Les héritiers légitimes, lorsqu'ils succèdent, sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession ; mais l'époux survivant et le souverain doivent se faire envoyer en possession par justice dans les...

...décrétée par cet article : 1e D'une part, aux termes de l'article 724, les héritiers légitimes sont saisis, de plein droit, des biens, droits et...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession; et d'autre part, aux termes des articles 774 et 775, ils ont en même temps la faculté d'accepter,...

...principes dont ces textes sont l'expression : 1° Aux termes de l'article 724, les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions;...du défunt, sous .l'obligation d'acquitter toutes lès charges de la succession. • Les héritiers, dit notre texte. Donc, c'est à ce titre qiî* les...