 Les sujets et citoyens des deux pays seront libres de posséder des immeubles et de disposer comme il leur conviendra, par vente , donation , échange , testament , ou de quelque autre manière que ce soit , de tous les biens qu'ils posséderaient sur...  Departementstidenden - Page 7451863Full view - About this book
 | Hawaii - Civil law - 1859 - 576 pages
...liberte et protection. ARTICLE VI. Les sujets des deux pays seront libres d'acque"rir et de posseder des immeubles et de disposer comme il leur conviendra, par vente, donation, Change, testament, ou de quelque autre maniere que ce soit, de tous les biens qu'ils possederaient... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860 - 470 pages
...protection. Art. 6. Les sujets des deux pays seront libres d'acquérir et de posséder des immeubles, et cle disposer comme il leur conviendra, par vente, donation,...qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même, les sujets de l'un des deux Etats qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...de chacune des parlies contractantes auront le droit, sur les territoires respectifs, d'acquérir et de posséder des immeubles et de disposer. comme il...donation, échange, testament ou de quelque autre minière que ce «oil, de ces immeubles et de tous les autres biens qu'ils posséderaient, et ils n'acquitteront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...chacune des Parties contractantes auront le droit de posséder sur les territoires respectifs des biens immeubles et de disposer, comme il leur conviendra, par vente, donation, échange, testament ou de toute autre manière, desdits immeubles et de tous les autres biens qu'ils posséderaient. De même... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...toutes sortes de biens, meubles et immeubles, de les exploiter en toute liberté, de même que d'en disposer comme il leur conviendra, par vente, donation, échange, testament, ou de toute autre manière que ce soit. Egalement les sujets ou citoyens de l'un des deux Etats qui seraient... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...toutes sortes de biens meubles et immeubles , de les exploiter en toute liberté , de même que d'en disposer comme il leur conviendra, par vente, donation , échange, testament, ou de toute autre manière que ce soit. Également les sujets ou citoyens de l'un des deux' États qui seraient... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...toutes sortes de biens, meubles et immeubles, de les exploiter en toute liberté, de même que d'en disposer comme il leur conviendra, par vente, donation, échange, testament, ou de toule autre manière que ce soit. Egalement les sujets ou citoyens de l'un des deux Etats qui seraient... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...parties contractantes auront le droit de posséder sur les territoires respectifs des biens-immeubles et de disposer, comme il leur conviendra, par vente, donation, échange, testament ou de toute autre, manière, de-dits immeubles et de tous les autres biens qu'ils posséderaient. lie même,... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...Successions. Les citoyens des deux pays seront libres de posséder en toute propriété des immeubles, et d'en disposer comme il leur conviendra par vente, donation,...testament ou de quelque autre manière que ce soit, ainsi que de tous les autres biens qu'ils pos- 1854 séderaient sur les territoires respectifs. De... | |
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