...appears to us to be based upon a misapprehension. The article of the French Code reads: "Art. 298. Dans le cas de divorce admis en justice pour cause...son complice. La femme adultère sera condamnée par la même judgment et sur la réquisition du ministère pub?jc, a la réclusion dans une maison de correction...

...nouveau mariage avant dix mois depuis la dissolution du premier. (Code civil, art. 228 et 296.) j. Dans le cas de divorce admis en justice pour cause...coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. (Code civil, art. 298.) k. L'enfant naturel âgé de moins de vingt et un ans ne peut se marier, lorsqu'il...

...séparation de corps est prononcée pour cause d'adultère, doit être : « condamnée par le môme jugement et sur la réquisition du ministère public à la réclusion dans une maison de correction, pendant un temps déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années. »...

...nul de plein droit, c'est-à-dire radicalement inexistant; Attendu que l'article 298 dispose que « dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne peut jamais se marier avec son complice л ; Attendu que, quelque accentuée que soit um' défense...

...: Art. 308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé qui ne pourra être moindre de 3 mois ni excéder 2 ans. M. Alphonse Gent...

...divorcée ne pourra se remarier que dix mois après que le divorce *era devenu définitif. Art. 298. — Dans le cas de divorce admis en justice pour cause...coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. Art. 299. — L'époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que...

...empêchement fut implicitement supprimé par le décret du 20 septembre 1792. Le Code déclara seulement que, dans le cas de divorce admis en justice pour cause...coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. Cette prohibition toutefois était dépourvue de toute sanction. La loi du 27 juillet 1884 a reproduit...

...Gaz. Pal. 89. 1. 164, précités. Le Tribunal (Dieppe), « Attendu que l'art. 298 C. civ. dispose que, dans le » cas de divorce admis en justice pour cause...coupable ne pourra jamais se marier avec son » complice ; qu'il ressort manifestement des termes du » jugement confirmé par arrêt du 30 juin 1888 que le...

...pourra contracter un autre mariage que trois ans après la prononciation du divorce. 298 Art. 286. Dans le cas de divorce admis en justice pour cause...jugement, et sur la réquisition du ministère public, à une détention qui ne pourra être moindre de trois mois ni n'excéder une année. — Pén., 269,...

...après la prononciation du divorce. 'am.298 Art. 286. Dans le cas de divorce admis en justice pour (2). cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais...jugement, et sur la réquisition du ministère public, à une détention qui ne pourra être moindre de trois mois ni n'excéder une année. — Père., 269,...