 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...succession*. « Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Les actes purement conservatoires , de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...pure et simple résulte d'un écrit ou d'un t'ait ; elle est, en d'autres termes, expresse ou tacite. Expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; Tacite, quand l'appelé à une succession fait un acte qui suppose nécessairement son intenfion... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...qu'en qualité d'héritier. C'est ce qui résulte de l'art. 778 du Code Napoléon, ainsi conçu : « L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. » Voyez Héritier; Succession. ACTE EXÉCUTOIRE. — On donne ce nom aux actes qui sont revêtus de... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...7. Sur l'acceptation des successions échues aui mi' nears, vov. les annotations de l'art. 461. 778- L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle...authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier lait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, ci qu'il n'aurait droit de faire... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...qu'en qualité d'héritier. C'est ce qui résulte de l'art. 778 du Code Napoléon , ainsi conçu : « L'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle...acte authentique ou privé; elle est tacite quand l'hérilier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 714 pages
...remonte au jour de l'ouverture de la sucw«ion. — Y. n°87. 778. L'acceptation peut être expresse pu tacite ; elle est expresse, quand on prend le titre...d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle e?t tacite auand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son inlcntion d'accepter, et... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...de plein droit, par l'effet de la confusion, à partir de l'ouverture de la succession, etc. 778 — L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle...quand on prend le titre ou la qualité d'héritier (2) dans un acle authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier (1) Disposition insignifiante,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...succes~on. 778, L'acceptation peut être expresse QU tacite : elle est expresse quand on prend le titre o» la qualité d'héritier dans un acte authentique ou...privé ; elle est tacite quand l'héritier fait un icte qui suppose néctssairemeut son mention d'aocepUr , et qu'il n'aurait dioit de faire qu'en sa... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...l'ouverture de la succession. — C. 724, 785, 790. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacile : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité...n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. — C. 779, s. ,792, 1317, 1454. 779. Lesaclcs purement conservatoires, de surveillance et d'administration... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...tacite. Elle est expresse quand l'habile à succéder prend la qualité d'héritier dans un écrit public ou privé. Elle est tacite, quand l'héritier fait...suppose nécessairement son intention d'accepter. C'est ce qui a lieu, par exemple, s'il vend à l'amiable des immeubles ou même des meubles, sachant... | |
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L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... 
