 Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune , un adjoint spécial , pris parmi les habitants de cette fraction...  lois, decrets, ordonnances, reglemens - Page 137by PAR J. B. DUVERGIER - 1855Full view - About this book
 | Comparative law - 1883 - 1340 pages
...logique, est-il ajouté, sinon rationnel ». — L'article 3 de la loi du 5 mai 1855 dit, en effet : « Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles,...commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de (1) Voir Bulletin de la Société, XIV- année, n- 1, janvier 1883, pp. 66-68. $) Voir Bulletin de... | |
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