 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...décembre 1 «0, «rt. 75. J I. Loi de 1844, art. 3. ou bien pour cause de blessures reçues par lui ou d'accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, quels que soient son âge et la durée de ses services, si d'ailleurs il a été mis hors d'état de... | |
 | Belgian literature - 1867 - 624 pages
...admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins cinq années de service! Art. 5. Aura droit à une pension, quels que soient son âge...de l'exercice de ses fonctions, aura été mis hors d'élat de les continuer et de les reprendre ultérieurement. Art. 6. Sont susceptibles de conférer.des... | |
 | Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 484 pages
...4° quelle que soit la durée du service, s'il est reconnu bors d'état de continuer ses fonctions par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus...l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soil par suite d'un acte de dévouement, dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...l'agent, pourvu qu'il compte au moins cinq années de service. Enfin, tout fonctionnaire ou employé a droit à une pension, quels que soient son âge et la durée de ses services, quand, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice, ou à l'occasion de... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...durée du service, s'il est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre, soit soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...après cinq ans de participation à la caisse. Les veuves et orphelins du participant qui aura péri par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus...l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, auront droit à la pension, indépendamment de toute durée de participation ou du mariage du défunt.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...pourra être admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins 5 années de service. 5. plus que la moitié de la communauté, sera assimilé...communauté, recueille, en tout ou en partie, la — Pour les droits des veuves et orphelins, dans ces circonstances, voy. infra § 7. [Col du 11 février... | |
 | Life insurance - 1899 - 994 pages
...années d? service et doit servir une pension, quels que soient l'âge et la durée de; services, à tout fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures...fonctions, aura été mis hors d'état de les continuer ou de les reprendre ultérieurement. Ce qui vient d'être dit concernant les pensions civiles s'applique... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...durée du service, s'il est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre. soit par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus...l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit par suite d'un acte de dévouement, dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...a droit à une pension, quels que soient son àpe et la durée de ses services, quand, par suite do blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il u été mis hors d'état de les continuer et de les reprendre ultérieurement. 2. Sont susceptibles... | |
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Aura droit à une pension, quels que soient son âge et la durée de ses services, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,... 
