 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements ; 5° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 6° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...temps de leur sécheresse; et en outre, chaque fois qu'il y aura avertissement de l'autorité; 9° Ceux qui , sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits, cannes à sucre, racines ou légumes appartenant à autrui ; 10° Ceux qui, sans... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...d'éoheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou tes réglemens ; — 9. ceux qui , sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur la lieu même, des fruits appartenant à autrui; — 10. ceux qui, uns autre circonstance, auront glané,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...d'échcniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements; 9° -uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, ôtro soumise à des formes p marne, des fruits appartenant à autrui; 10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, rfitelé... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...champagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les réglemens; — Supp. Echenïllage. 9? Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; — P. 388, 475 15? 10° Ceux qui, sans autre circonstance,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...fruits. — - L'art. 471-9° du Code pénal punit d'amende depuis Ifr. jusqu'à 5 fr. inclusivement « ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ». En cas de récidive, c'est-à-dire de condamnation dans... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements; 9" ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou m.nigé, sur le lien même, des fruits appartenant à autrui ; 10° ceux qui', sans au!re circonstance,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...ser les voleurs et autres malfaiteurs ; machines ou instruments, ou armes dont puissent abu- g 8° Ceux qui sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 9° Ceux qui, sans autre circonstance ; auront glané, râtelé,... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements ; 9° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ; 10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...Art. 471 n° 9. C. pén. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement ceux qui , sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui. Le fait d'avoir coupé do l'herbe dans la propriété d'autrui... | |
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Ceux qui auront négligé d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements ; 9° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant... 
