 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...réception du plan, le maire prévient collectivement les parties intéressées d'en prendre communication à la mairie. Cet avertissement est publié à son...principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune (L. 3 mai, art. 6). Il est convenable que cet avertissement indique le lieu, le jour... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...nances. ires. cent, (S td S 0 • Art. 2. Un avertissement annonçant ce dépôt sera immédiatement publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de la maison commune qu'à celle de l'église dudit..., le tout parles soins et à la diligence de M.... | |
 | Xavier Olin - 1867 - 180 pages
...collectivement donné aux parties intéressées à prendre communication du plan. Cet avertissement sera publié à son de trompe ou de caisse dans la commune,...principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune; lesdites publications et affiches seront certifiées par le maire. ART. 7. — A l'expiration... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...intéressées doivent être averties de plusieurs manières. L'avertissement se donne collectivement; il est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché à la principale porte de l'église et à celle de la mairie; il est e/ifin inséré dans l'un des... | |
 | Charles baron Del Marmol - Catholics - 1868 - 438 pages
...l'art. G de la même loi, le délai de huit jours ne court qu'à partir de l'avertissement qui est donné collectivement aux parties intéressées de...prendre communication du plan déposé à la mairie; que cet avertissement doit être publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, affiché tant... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - Eminent domain - 1869 - 444 pages
...collectivement donné aux parties intéressées à prendre communication du plan. Cet avertissement sera publié à son de trompe ou de caisse dans la commune,...principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune ; lesdites publications et affiches seront certifiées par le maire. 7. A l'expiration... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...de Saint-Martin ni le juge•ment d'expropriation, ni l'acte d'offre, ni l'avertissement collectif aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie, et en ce que, d'autre part, ce plan n'aurait pas été mis sous les yeux du jury ; Mais attendu, et... | |
 | René Bauny de Récy - Eminent domain - 1872 - 268 pages
...l'avertissement qui est donné collectivement aux parties intéressées de prendre communication du plan. Cet avertissement est publié à son de trompe ou...principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune; il est en outre inséré dans l'un des .journaux de l'arrondissement ou du département.... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...collectivement donné aux parties intéressées à prendre communication du plan. Cet avertissement sera publié à son de trompe ou de caisse dans la commune...affiché tant à la principale porte de l'église iu lieu qu'à celle de la maison commune. Lcsditcs publications et affiches seront certifiées par... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...connaissance. ART. 6. Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de...publié à son de trompe ou de caisse dans la commune et afïiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune. Il est... | |
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Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de... 
