 ... l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce,...  Code général de la propriété industrielle - Page 313by Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 643 pagesFull view - About this book
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...ART. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés, les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux...décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets. CHAPITRE XV. § I. — Décret du 3 mai 1850 sur les remèdes nouveaux. Le président de la République... | |
 | Gilbert Urbain Guillaumin - Economics - 1854 - 1012 pages
...Ne sont pas susceptibles d'être brevetés (art. 2):lescompositionspharmaceiui<jut» ou remèdes de toute espèce; lesdits objets demeurant soumis aux...spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 1 8 août l S io, relatif aux remèdes secrets; les plans et combi naisons de crédit ou de finances.... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux...quinze années. — Chaque brevet donnera lieu au payement d'une taxe qui est fixée ainsi qu'il suit, savoir : — 500 francs pour un brevet de cinq... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...précité du 11 janvier 18S5 (Lauren?). (»)C. ea«s., ao mars 1854 (Dalloz, s*.l s»o). espèce, leurs objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux...sur la matière, et notamment au décret du 18 août 1811, relatif aux remèdes secrets (n° 456) (1). « 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...que : « Ne sont pas susceptibles d'être brevetés les combinaisons pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux...règlements spéciaux sur la matière, et notamment au décrt-t du 18 août 1810 relatif aux remèdes secrets. » Dans celte situation, et parlant de ce point... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...(1). 707. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux...du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets (2). 708. Les remèdes qui auront été reconnus nouveaux et utiles par l'Académie de médecine, et dont... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux...spéciaux sur la matière, et notamment au décret du \ 8 août 18l 0 relatif aux remèdes secrets ; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances.... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...Ne seront pas susceptibles d'être brevetés : 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière ; 2° toute idée purement théorique, ne se réalisant pas, sous une forme sensible, dans un objet... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...« Ne sont pas .susceptibles d'être brevetés : 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux...1810, relatif aux remèdes secrets ; 2° les plans ou combinaisons de crédit ou de finances » (L. 5 juillet 1844, art. 1, 2 et 3). Ainsi voilà le principe... | |
 | Edmond Picard, Xavier Olin - Inventions - 1869 - 836 pages
...3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux...dix ou quinze années. Chaque brevet donnera lieu nu paiement d'une taxe qui est fixée ainsi qu'il suit, savoir : 500 fr. pour un brevet de cinq ans... | |
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