 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente convention. 11 appartient au gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...avantages stipulés par la présente Convention. ART. i 7. L'exécution des engagement réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée,... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1304 pages
...Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés parla présente Convention. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer,... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...avantages stipulés par la présente convention *. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée,... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle importera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...avantages stipulés par la présente Convention. ART. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée,... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle importera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...avantages stipulés par la présente Convention. ART. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les outres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes...clauses et admission à tous les avantages stipulés por la présente Convention. ARTIGO 17. A execuçSo dns obrigacôes reciprocas contiilns na presente... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...avantages stipulés par la présente Convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention . st subordonnée,... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clausses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Article 19. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...que ces arrangemeats ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention. Art. 14. »Les États qui n'ont point pris part à la présente...avantages stipulés par la présente Convention. Art. 15. »La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant... | |
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Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. 
