 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...pour exercer les droits de citoyen actif dans une assemblée de communauté, ou dans une assemblée primaire, n'emporte que l'obligation d'avoir, dans...lieu, ou dans le canton, une habitation depuis un an, et de déclarer qu'on n'exerce le droit de citoyen actif dans aucun autre endroit. « Ne sont réputés... | |
 | France - 1911 - 586 pages
...l'adminâtralion provinciale du Lyonnais. 3, Procès-verbal d'Auvergne, p. 363. ;i, Duvergier, t. I. « n'emporte que l'obligation d'avoir dans le lieu ou dans le canton une habitation depuis un an ». C'est la restriction déjà apportée par les assemblées paroissiales. La loi du 22 décembre... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...exige* pour l'exercice des droits de citoyen actif dans une assemblée de commune ou dans une assemblée primaire, n'emporte que l'obligation d'avoir dans le lieu ou dans le canton une т5о trm rul des impositions, lequel, présidé par le maire , ou , en son absence , par le lieutenant... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...pour l'exercice des droits de citoyen actif dans une assemblée de commune , ou dans une assemblée primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir dans...lieu ou dans le canton, une habitation depuis un an ,. Et déclarer qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun autre endroit. 34. Ne seront réputés... | |
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La condition du domicile de fait , exigée pour l'exercice des droits de citoyen actif, dans une assemblée de commune ou dans une assemblée primaire', n'emp'orte que l'obligation d'avoir dans le lieu , ou dans le canton , une habitation depuis un an... 
