...n» 2.-Abus de jouissance, vor art. 618. n°l". i3i(. USUFRUIT LÉGAL- V.«rt 38*. D" l" et «. S. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, marne ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. 4. Le mot Loti de l'art,...

...immeubles, les immeubles du mari n'y tomberaient pas par le seule force du régime. La raison, c'est que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Ils ne peuvent donc tomber en communauté, que par suite d'une convention conforme à la loi française...

...rationnelle indiquée ci-dessus (11° 881) est formulée en ces termes par l'article 3 du Code Napoléon : « Les lois de police et de sûreté » obligent tous ceux qui habitent le territoire. » II n'ya d'exceptions au principe de la responsabilité pénale, à raison des personnes, que celles...

...que c'est au domicile que se nomment les tuteurs, les curateurs, que se prononcent les in* Art. 2. Les lois de police et de sûreté , obligent tous...possédés par des étrangers , sont régis par la loi du canton. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Vaudois, même...

...la même loi. C'est ce que la plupart des anciens auteurs ont décidé pour le cas de chanléon: « Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Mais cette disposition doit évidemment être écartée toutes les fois que le jnge est simplement...

...réciprocité logique et équitable fondée sur le droit des gens. L'article 3 se borne à déclarer que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et que les 1mmeubles, même ceux possédés par l'étranger, sont régis par la loi française : il...

...sont relatives ù l'interdiction, en tant du moins que cette mesure intéresse la sûreté publique. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, même les étrangers qui ne s'y trouvent que passagèrement*. Art. 3, al. 1. Ainsi, un étranger...

...à l'égard de leurs propres biens ; c'est là un statut réel, puisque les biens situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » II ne s'agit point ici d'une question de capacité personnelle, comme ce qui tient à lu minorité...

...juger à Paris d'après les lois de son pays. C'est en ce sens que dispose l'art. 5 du Code civil : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles , moins dans l'exemplaire que j'ai à ma disposition. M. de Vesme a fait imprimer à Turin, enlSiC,...

...peine imaginable. • SATK.M . //.••• du Droit romain an moyen-Age, préface de la t" édilion. même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » En d'autres termes , les lois modernes sont territoriales. 11 n'en était pas toujours ainsi au...