 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord parles voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances...impartial et consciencieux, les questions de fait. ART. 10. Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...d'appréciation sur des points de fait, les Puissances Signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques...chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaireissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE VIII The Signatory... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques...internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ees liliges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. La... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les noies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances...chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissanl,parun examen impartial et consciencieux, les questions de fait. 138. — On comprend... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...d'appreciation sur des points de fait, les Puissances, Signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques...circonstances le permettront, une Commission Internationale d'Knquete chargee de faciliter la solution de ces litiges en eclaircissant, par un examen impartial... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, entant que les circonstances le permettront, une Commission...chargée de faciliter la solution de ces litiges en t'-claircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE 10. Les Commissions... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - International Peace Conference - 1900 - 54 pages
...désayxuw-ieurs agents ettt déjuger en quelque sorte eux-mêmes. mie les engage a instituer"1, « en tant que les circonstances le permettront, une...internationale d'enquête chargée de faciliter la solution des litiges provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, par un examen impartial... | |
 | 1901 - 50 pages
...d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques...Commissions internationales d'enquête sont constituées par conventions spéciale entre les Parties en litige. La convention d'enquête précise les faits à examiner... | |
 | Switzerland - Session laws - 1901 - 1080 pages
...d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques...impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. 10. Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 824 pages
...d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques...impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. 10. Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
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Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter... 
